NATINF 23105 Contravention de classe 4

Non etablissement conforme d'horaire de service dans une entreprise de transport routier de marchandises - transport a horaire fixe

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.3315-5 AL.1
ART.R.3312-58 1°
ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, AL.2, AL.3, ANX.I ARR.MINIST DU 06/03/2025.

Textes de répression

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23105 correspond à l'infraction de « non etablissement conforme d'horaire de service dans une entreprise de transport routier de marchandises - transport a horaire fixe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58 1°, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, AL.2, AL.3, ANX.I ARR.MINIST DU 06/03/2025. et réprimé(e) par ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.