NATINF 22897
Contravention de classe 4
Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur suivant a faible distance, la nuit, un autre vehicule
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22897 correspond à l'infraction de « maintien des feux de route d'un vehicule a moteur suivant a faible distance, la nuit, un autre vehicule ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 1°, §III C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.416-6 §V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.