NATINF 23092 Contravention de classe 5

Utilisation de dispositif d'insonorisation n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.571-95 §I 1°
ART.R.571-4
ART.R.571-1
ART.R.571-2
ART.L.571-2 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.571-95 §I AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23092 correspond à l'infraction de « utilisation de dispositif d'insonorisation n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.571-95 §I 1°, ART.R.571-4, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.571-95 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.