NATINF 23017
Contravention de classe 3
Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23017 correspond à l'infraction de « circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.312-22 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.