NATINF 23101
Contravention de classe 4
Preparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23101 correspond à l'infraction de « preparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.17 ARR.MINIST DU 31/05/2010. et réprimé(e) par ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.