Usage du klaxon la nuit
Usage, de nuit, de l'avertisseur sonore d'un véhicule
Amende forfaitaire
35 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 22 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 35 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 75 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 150 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.416-2 C.ROUTE.
- Art. R416-2 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE.
- Art. R416-2 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R416-2 du Code de la route
De nuit, les avertissements doivent être donnés par l'allumage intermittent soit des feux de croisement, soit des feux de route, les signaux sonores ne devant être utilisés qu'en cas d'absolue nécessité.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores
1 an · 15 000 € 13108Contravention 4e classeUsage irrégulier d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général
135 € 13313Contravention 4e classeBruit de voisinage
Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme135 € 20794Contravention 3e classeAide ou assistance à une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui
68 € 20795Contravention 3e classeAide ou assistance à une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui
68 € 22882Contravention 2e classeUsage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore d'un véhicule
35 € 22616Contravention 1re classeCirculation d'un cycle non équipé d'un avertisseur sonore conforme
11 € 22615Contravention 3e classeCirculation d'un véhicule à moteur non équipé d'un avertisseur sonore de route
68 €En résumé
Le code NATINF 22883 correspond à l’infraction de « usage, de nuit, de l'avertisseur sonore d'un vehicule ». Il s’agit d’une contravention de 2e classe, prévue par ART.R.416-2 C.ROUTE et réprimée par ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 35 €, ramenée à 22 € en cas de paiement rapide et portée à 75 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 150 €.
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