NATINF 22883
Contravention de classe 2
Usage, de nuit, de l'avertisseur sonore d'un vehicule
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22883 correspond à l'infraction de « usage, de nuit, de l'avertisseur sonore d'un vehicule ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.416-2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.