Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans feux rouges arrière allumés
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 1° C.ROUTE.
- Art. R416-4 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. R416-9 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.416-9 §II C.ROUTE.
- Art. R416-9 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R416-4 du Code de la route
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un véhicule doit, dans les conditions définies à la présente section, faire usage des feux dont le véhicule doit être équipé en application des dispositions du livre III.
Article R416-9 du Code de la route
I. - Les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules doivent circuler avec :
1° Les feux rouges arrière allumés ;
2° Le ou les feux d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière allumés ;
3° Les feux d'encombrement allumés ;
4° Les feux de position des remorques allumés.
II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 17 codes de l'article R416-4Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Circulation d'un ensemble de véhicules, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans les feux de position des remorques allumés
135 € 22894Contravention 4e classeCirculation de véhicule à moteur d'une largeur excédant 2,10 mètres, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans les feux d'encombrement allumés
135 € 33585Contravention 2e classeConduite d'un engin de déplacement personnel motorisé sans les feux de position allumés - circulation sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou…
35 € 22896Contravention 4e classeUsage irrégulier de feu de marche arrière d'un véhicule à moteur
135 € 32047Contravention 3e classeMise en circulation d'un véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kg sans dispositif de marche arrière
68 € 33554Contravention 1re classeConduite d'engin de déplacement personnel motorisé non muni de catadioptre arrière conforme
11 € 6212Contravention 4e classe4 pointsExécution d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur une autoroute
135 € 22893Contravention 4e classeCirculation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
135 €En résumé
Le code NATINF 22892 correspond à l’infraction de « circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans feux rouges arriere allumes ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 1° C.ROUTE et réprimée par ART.R.416-9 §II C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
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