NATINF 22931
Contravention de classe 2
Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale sans conducteur ou aide au conducteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22931 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale sans conducteur ou aide au conducteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.434-3, ART.R.434-4 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.434-3 AL.3, ART.R.434-4 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.