NATINF 23007 Contravention de classe 3

Detention d'un equide de plus de 12 mois non identifie

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-14 §I 2°
ART.D.212-51
ART.D.212-47
ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.58 §2 A)
ART.84 REGLT.D.UE DU 28/06/2019. ART.12 §1,§2 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.

Textes de répression

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23007 correspond à l'infraction de « detention d'un equide de plus de 12 mois non identifie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.215-14 §I 2°, ART.D.212-51, ART.D.212-47, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.58 §2 A), ART.84 REGLT.D.UE DU 28/06/2019. ART.12 §1,§2 REGLT.D.UE DU 17/02/2015. et réprimé(e) par ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.