NATINF 22979
Contravention de classe 5
Captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22979 correspond à l'infraction de « captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-4 4°, ART.R.231-40 AL.2, ART.R.231-35 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.