NATINF 23089
Contravention de classe 3
Detention d'objet bruyant sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23089 correspond à l'infraction de « detention d'objet bruyant sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.571-94 2°, ART.R.571-14, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.