NATINF 22949
Contravention de classe 5
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22949 correspond à l'infraction de « non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.247-3 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.