NATINF 22902
Contravention de classe 4
Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22902 correspond à l'infraction de « circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.411-23 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.