NATINF 23104
Contravention de classe 4
Non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23104 correspond à l'infraction de « non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 06/03/2025. et réprimé(e) par ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.