NATINF 22930
Contravention de classe 4
Circulation non autorisee d'un ensemble de vehicules comportant plus d'une remorque
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22930 correspond à l'infraction de « circulation non autorisee d'un ensemble de vehicules comportant plus d'une remorque ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.433-8 C.ROUTE. ART.1, ART.9 ARR.MINIST DU 13/04/1995. et réprimé(e) par ART.R.433-8 AL.4 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.