NATINF 22899
Contravention de classe 4
Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22899 correspond à l'infraction de « circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.411-22 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.411-22 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.