NATINF 22876
Contravention de classe 4
Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22876 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.221-10 §III AL.1 3°,AL.6 C.ROUTE. ART.L.3111-12 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.