Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 35691 Importation d'un produit sans indication des coordonnees de l'importateur - conformite des produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35692 Importation d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35693 Mise a disposition sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre par le distributeur de mesure corrective et information du fabricant, de l'importateur et des autorites de surveillance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35694 Mise sur le marche d'un produit sans les coordonnees de l'operateur economique etabli dans l'union - conformite et securite des produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35695 Vente a distance de produits sans les indications conformes obligatoires dans l'offre du produit - conformite des produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35696 Non notification conforme a un etat membre d'un accident cause par un produit mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35697 Non designation d'un point de contact permettant une communication sur la securite des produits par le fournisseur de place de marche en ligne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35698 Utilisation d'une interface en ligne non conforme en matiere de securite des produits par le fournisseur de places de marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35699 Non diffusion d'un avis de rappel de produit ou avertissement de securite conforme par un operateur economique ou fournisseur de place de marche en ligne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35700 Rappel d'un produit pour des raisons de securite sans offrir au consommateur un recours conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35701 Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35706 Detention de source radioactive scellee perimee sans en assurer la reprise par un fournisseur habilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35709 Mention irreguliere de l'utilisation d'eau de source sur l'etiquetage d'une boisson rafraichissante sans alcool Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35710 Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le chomage du 1er mai et de son indemnisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35711 Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur les conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35712 Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le suivi medical Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35717 Utilisation sur un terrain non adapte d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35723 Non acquittement de la taxe sur l'utilisation par un poids lourd d'une voie du domaine public routier - vehicule de transport de marchandises de categorie n Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35731 Obstacle a l'immobilisation administrative d'un bateau de navigation interieure par son conducteur ou proprietaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35747 Utilisation d'additif non autorise pour l'alimentation animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35750 Utilisation d'un navire de plaisance ou vehicule nautique a moteur loue ou prete sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35784 Utilisation non conforme du nom d'une categorie ou d'indication geographique d'une boisson spiritueuse dans la designation, la presentation ou l' etiquetage d'une denree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35788 Utilisation de son chien, par un agent cynophile de surveillance privee exercant une activite de detection d'explosifs a d'autres fins que l'identification d'un risque lie a la presence de matiere explosive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35789 Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de mention faisant reference a une filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies pour des produits non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35790 Mention de proprietes organoleptiques, nutritionnelles ou de qualites sanitaires ou environnementales dans la publicite, l'etiquetage ou la presentation d'une denree du a sa seule production sans ogm Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35791 Apposition non conforme pour une denree alimentaire d'une mention relative a la filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35839 Abandon volontaire manifeste de bagage, materiaux ou d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35842 Location ou pret d'un navire de plaisance ou vehicule nautique a moteur sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35844 Proposition de repas a consommer sur place, a emporter ou a livrer sans indication conforme du nom usuel de la truffe utilisee dans sa composition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35846 Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non declare - bovin, ovin , caprin, porcin Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35854 Assemblage irregulier d'huile d'olive et d'autres huiles vegetales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35855 Incorporation dans une denree alimentaire d'huile d'olive interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35857 Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, en demande d'une visite medicale specifique, sans l'orienter vers le medecin du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35919 Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35922 Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35923 Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35951 Emploi de salarie beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour ses examens medicaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35952 Emploi de salarie conjoint d'une femme enceinte ou de personne beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour les examens medicaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35955 Non etablissement d'un etat chiffre des systemes d'aeronef sans equipage a bord retires ou rappeles du marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35956 Non information de l'autorite de surveillance du marche d'un risque presente par un systeme d'aeronef sans equipage a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35959 Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35960 Exploitation d'une canalisation a risques sans proceder aux operations de controles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35961 Construction d'une canalisation a risques sans transmission prealable au service de controle de l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35962 Conception d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35963 Construction d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35964 Exploitation d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35965 Exploitation d'une canalisation a risques sans reexamen et mise a jour de l'etude de danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35966 Exploitation d'une canalisation a risques sans mise en place dans les delais des mesures compensatoires de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35967 Exploitation d'une canalisation a risques sans etablir de plan de securite et d'intervention Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35968 Non transmission du plan de securite et d'intervention au service de secours et de controle avant mise en service d'une canalisation a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35969 Exploitation d'une canalisation a risques sans mise a jour du plan de securite et 'intervention Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35970 Exploitation d'une canalisation a risques sans test regulier du plan de securite et d'intervention Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35971 Exploitation d'une canalisation a risques sans etablissement et mise en oeuvre d'un programme de surveillance et de maintenance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35972 Non declaration d'incident ou accident par l'exploitant d'une canalisation a risque Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35973 Non transmission au service de controle du rapport d'activite par l'exploitant d'une canalisation a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35974 Non respect des conditions de son habilitation par un organisme de controle des canalisation a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35975 Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques non soumises a autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35976 Mise en service d'une canalisation a risques sans information dans les delais du service de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35978 Non mise a disposition du service de controle du dossier attestant de la conformite d'une canalisation a risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35984 Mise a disposition de lave-linge ou essoreuse sans verification hebdomadaire du bon fonctionnement des dispositifs de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35985 Mise a disposition de lave-linge ou essoreuse sans consigner dans le registre special les observations des verifications hebdomadaires des dispositifs de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35987 Meconnaissance de l'avis ou des preconisations du medecin du travail relatifs a un salarie et a son poste Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35988 Meconnaissance des mesures proposees par le medecin du travail en presence d'un risque pour la sante des travailleurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35989 Non transmission des propositions de prevention des risques du medecin du travail et de la reponse de l'employeur aux organismes concernes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35990 Recolte de raisin sans declaration annuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35991 Production de produit vitivinicole sans declaration annuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 36049 Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques sans agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 36051 Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques malgre retrait ou suspension de son agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40003 Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - delit routier constate par un appareil de controle automatique homologue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40004 Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - delit constate par un appareil de controle automatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40008 Emploi de salarie engage dans une procedure d'adoption sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour les entretiens obligatoires a l'agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40011 Mise sur le marche d'une batterie contenant du cadmium ou du plomb sans marquage conforme du symbole chimique correspondant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40012 Mise sur le marche d'une batterie non conforme aux exigences de durabilite et securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40032 Non inscription des quantites de materiels de guerre de categorie a2 recues sur la licence de transfert - transfert depuis un autre etat membre de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40055 Emploi irregulier d'un eleve en stage d'initiation aux professions agricoles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40076 Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse en dehors d'un lieu autorise - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40077 Exploitation d'un lieu de chargement, de dechargement ou de transbordement de marchandise dangereuse situe dans les eaux interieures sans dossier de securite conforme - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40078 Stationnement, dans un lieu de chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse, d'un bateau ou navire non degaze sans panneau de signalisation conforme - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40079 Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse dans un lieu depourvu des consignes d'alerte ou d'incendie - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40081 Presence de personnel non autorise sur les lieux de chargement, de dechargement ou de transbordement de marchandise dangereuse situes dans les eaux interieures - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40082 Sejour dans un lieu de chargement, de dechargement ou de transbordement de marchandise dangereuse sans respect des regles de surveillance ou de gardiennage du bateau ou du navire - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40083 Manutention irreguliere de colis de marchandise dangereuse a bord d'un bateau ou d'un navire sur un lieu de chargement, de dechargement ou de transbordement situe dans les eaux interieures - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40097 Palpation de securite irreguliere par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 40098 Absence de compte rendu conforme de mission ou intervention momentanee sur la voie publique par un service interne de securite de la sncf ou de la ratp Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80030 Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80031 Recidive d'exercice d'activite sans declaration prealable, par revendeur d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80033 Recidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80034 Recidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80045 Recidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80046 Recidive d'introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80047 Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80048 Recidive de trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80063 Recidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80072 Recidive d'enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80076 Recidive de vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80077 Recidive d'achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80078 Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80086 Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80087 Recidive d'enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80091 Recidive de vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations