Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 31699 Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31700 Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique depourvu de marquage ce conforme - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31701 Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans element d'identification et coordonnees du fabricant et importateur - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31702 Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique non accompagne des informations et instructions obligatoires - compatibilite electromagnetique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31703 Production, distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31704 Mise sur le marche de materiels electriques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31705 Importation de materiels electriques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31706 Mise a disposition de materiels electriques non accompagnes des instructions et informations de securite conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31707 Mise sur le marche de materiels electriques non accompagnes des caracteristiques essentielles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31708 Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'un materiel electrique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31709 Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'un materiel electrique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31710 Mise sur le marche de materiels electriques depourvus de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31712 Apposition d'inscription sur un materiel electrique compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31713 Apposition d'inscription sur un materiel electrique pretant a confusion avec le marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31768 Emploi a des travaux interdits d'un jeune de moins de 16 ans autorise a prendre part occasionnellement aux activites a bord d'un navire de peche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31769 Emploi a des travaux interdits d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31770 Emploi a des travaux en elevation d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire sans constatation prealable de son aptitude a ces travaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31794 Transport public de personnes en petit train routier touristique sans copie a bord du vehicule de l'arrete prefectoral relatif a sa circulation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31795 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31796 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31797 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31800 Organisation non autorisee d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 16 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31802 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31803 Chargement ou dechargement de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31804 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31814 Realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31815 Recidive de realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31816 Modification du taux debiteur d'un pret immobilier sans en informer l'emprunteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31821 Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel de denree alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denree en contenant impropre a la consommation humaine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31822 Mise sur le marche d'une denree alimentaire impropre a la consommation humaine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31823 Non conservation d'echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31824 Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31858 Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31859 Importation d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31860 Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31861 Non presentation de la declaration ue de conformite d'un ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31862 Non presentation de la declaration ue de conformite d'un composant de securite pour ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31863 Non presentation de la documentation technique relative a un ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31864 Non presentation de la documentation technique relative a un composant de securite pour ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31865 Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31866 Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31867 Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de securite non conforme sans indiquer sa non conformite et son indisponibilite sur le marche avant sa mise en conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31868 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31869 Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31870 Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31871 Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription creant une confusion avec le marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31872 Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31873 Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu des coordonnees de l'installateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31874 Importation d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31875 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31876 Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31877 Mise sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans element permettant son identification Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31878 Non communication des informations relatives a l'operateur economique fournisseur d'un composant de securite pour ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31879 Non communication des informations relatives a l'operateur economique acquereur d'un composant de securite pour ascenseur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31883 Mise sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31884 Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion sans instructions et informations de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31885 Non presentation aux agents de surveillance de la documentation technique d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31892 Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide comportant des mentions interdites sur son etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31893 Mise a disposition sur le marche d'un produit appartenant a une famille de produit biocide sans notification prealable aux autorites ayant accorde l' autorisation pour la famille concernee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31894 Non notification d'une modification administrative de l'autorisation d'un produit biocide mis a disposition sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31906 Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31907 Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31940 Redaction d'un rapport annuel de securite non conforme - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31942 Remuneration d'un vendeur en fonction du type de credit contracte par l'acheteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31943 Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31944 Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du type de credit contracte par l'acheteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31945 Publicite pour un credit renouvelable sans exemple representatif pour informer sur le cout du credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31973 Modification notable d'une installation nucleaire de base sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31974 Non declaration de la modification d'une installation nucleaire de base ne remettant pas en cause le rapport de surete et l'etude d'impact Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31975 Arret definitif d'une installation nucleaire de base sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31976 Non depot dans les delais du dossier des operations de demantelement et de surveillance du site d'une installation nucleaire de base Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31977 Non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31978 Non declaration par le responsable du transport de substance radioactive d'incident ou accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31979 Delegation non autorisee a un intervenant exterieur de la responsabilite operationnelle et du controle de l'exploitation d'une installation nucleaire de base Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31980 Realisation de travaux ou de prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base par un sous-traitant de rang superieur a 2 sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31981 Non information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du recours a un sous-traitant de rang superieur a 2 pour des travaux ou prestation dans le perimetre d' installation nucleaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31982 Mise sur le marche de boisson spiritueuse sous une denomination de vente non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32019 Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32046 Organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans declaration prealable conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32053 Depassement de la duree maximale de travail de nuit par conducteur independant du transport public routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32056 Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32057 Non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aerien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32058 Debarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage prealable de la fiche de tracabilite - lutte contre la propagation internationale des maladies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32077 Usage indu de la carte mobilite inclusion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32083 Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32084 Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32085 Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel navigant de nuit - entreprise de transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32118 Embauche de salarie sans declaration prealable conforme au service de sante au travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32119 Embauche de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32120 Installation sur un navire de matiere dangereuse interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32121 Utilisation a bord d'un navire de matiere dangereuse interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32130 Acceptation d'un cheque-energie pour le paiement d'une depense autre que celles permises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32131 Forage d'un gite geothermique de minime importance sans assurance de dommage immobilier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32137 Elimination non conforme de dechet d'activite de tatouage par effraction cutanee - dechets d'activites de soins a risques infectieux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32138 Mise sur le marche d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32139 Utilisation d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32191 Exploitation ou gestion de terrain dans une zone prioritaire pour la biodiversite sans respect des pratiques agricoles obligatoires du programme d'action Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32197 Refus non motive ou non notifie, par employeur, d'octroyer une autorisation d'absence au titre de la reserve operationnelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32200 Livraison de denrees a des etablissement de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32221 Emploi de salarie a temps partiel en heures complementaires excedant le maximum Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations