NATINF 32221
Contravention de classe 5
Emploi de salarie a temps partiel en heures complementaires excedant le maximum
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32221 correspond à l'infraction de « emploi de salarie a temps partiel en heures complementaires excedant le maximum ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3124-8 AL.1 1°, ART.L.3123-9, ART.L.3123-28, ART.L.3123-20 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3124-8 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.