NATINF 32137 Contravention de classe 5

Elimination non conforme de dechet d'activite de tatouage par effraction cutanee - dechets d'activites de soins a risques infectieux

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 32137 correspond à l'infraction de « elimination non conforme de dechet d'activite de tatouage par effraction cutanee - dechets d'activites de soins a risques infectieux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1312-9 5°, ART.R.1311-5, ART.R.1335-2, ART.R.1335-4, ART.R.1335-5, ART.R.1335-6, ART.R.1335-7, ART.R.1335-8, ART.R.1335-13, ART.R.1335-14 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.