NATINF 31794
Contravention de classe 5
Transport public de personnes en petit train routier touristique sans copie a bord du vehicule de l'arrete prefectoral relatif a sa circulation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31794 correspond à l'infraction de « transport public de personnes en petit train routier touristique sans copie a bord du vehicule de l'arrete prefectoral relatif a sa circulation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 2° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.