NATINF 32200
Contravention de classe 5
Livraison de denrees a des etablissement de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32200 correspond à l'infraction de « livraison de denrees a des etablissement de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-16, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.