NATINF 31866
Contravention de classe 5
Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31866 correspond à l'infraction de « apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.