NATINF 31871
Contravention de classe 5
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31871 correspond à l'infraction de « apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription creant une confusion avec le marquage ce ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.