NATINF 31863
Contravention de classe 5
Non presentation de la documentation technique relative a un ascenseur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31863 correspond à l'infraction de « non presentation de la documentation technique relative a un ascenseur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.134-48 3° C.CONSTRUCT. ANX.IV B), ANX.VIII, ANX.X, ANX.XI, ANX.XII DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014. et réprimé(e) par ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.