Débarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage préalable de la fiche de traçabilité - lutte contre la propagation internationale des maladies
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.2 C.SANTE.PUB.
- Art. R3116-16 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R3115-67 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.
- Art. R3116-16 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Altération ou dissimulation de fait dont la révélation est obligatoire en matière de lutte contre la propagation internationale des maladies
2 ans · 3 750 € 25048DélitNon déclaration, par négligence, de fait dont la révélation est obligatoire en matière de lutte contre la propagation internationale des maladies
2 ans · 3 750 € 32040DélitDélivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs sans prescription médicale en cours de validité
3 750 € 32069DélitImportation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
32070DélitExportation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
32137Contravention 5e classeElimination non conforme de déchet d'activité de tatouage par effraction cutanée - déchets d'activités de soins à risques infectieux
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 32058 correspond à l’infraction de « debarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage prealable de la fiche de tracabilite - lutte contre la propagation internationale des maladies ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.2 C.SANTE.PUB et réprimée par ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis