NATINF 32056
Contravention de classe 5
Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32056 correspond à l'infraction de « non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-16, ART.R.3115-66 §II AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.