NATINF 31861
Contravention de classe 5
Non presentation de la declaration ue de conformite d'un ascenseur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31861 correspond à l'infraction de « non presentation de la declaration ue de conformite d'un ascenseur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.134-48 3°, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT. ANX.II B) DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014. et réprimé(e) par ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.