NATINF 32046
Contravention de classe 5
Organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans declaration prealable conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32046 correspond à l'infraction de « organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans declaration prealable conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.331-54 AL.1 1°, ART.R.331-46, ART.R.331-47, ART.R.331-50, ART.R.331-51, ART.R.331-52, ART.R.331-53, ART.A.331-33, ART.A.331-34 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.