NATINF 31894
Contravention de classe 5
Non notification d'une modification administrative de l'autorisation d'un produit biocide mis a disposition sur le marche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31894 correspond à l'infraction de « non notification d'une modification administrative de l'autorisation d'un produit biocide mis a disposition sur le marche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.51 A), ART.50 REGLT.UE DU 22/05/2012. ART.5, ART.6, ANX.UNIQUE REGLT.EX.UE DU 18/04/2013. et réprimé(e) par ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.