NATINF 31876
Contravention de classe 5
Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31876 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.134-48 6°, ART.R.134-23 5°, 6°, ART.R.134-25 2° C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.