NATINF 31906
Contravention de classe 5
Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31906 correspond à l'infraction de « vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3515-6, ART.L.3513-5 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.