NATINF 32057
Contravention de classe 5
Non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aerien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32057 correspond à l'infraction de « non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aerien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.