NATINF 31885
Contravention de classe 5
Non presentation aux agents de surveillance de la documentation technique d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31885 correspond à l'infraction de « non presentation aux agents de surveillance de la documentation technique d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5113-41 4°, ART.R.5113-29, ART.R.5113-18 2°, ANX.VIII, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 28° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.