NATINF 31815
Contravention de classe 5
Recidive de realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31815 correspond à l'infraction de « recidive de realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.532-1 1°, ART.L.521-25, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.