NATINF 31858 Contravention 5e classe Code de la construction et de l'habitation

Mise sur le marché d'un ascenseur dépourvu de marquage ce conforme

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.134-48 1°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Répression

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

À ne pas confondre

Les 22 codes de l'article R134-48

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

31859 Importation d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conforme jusqu'à 1 500 € 31860 Mise à disposition sur le marché d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conforme jusqu'à 1 500 € 31861 Non présentation de la déclaration UE de conformité d'un ascenseur jusqu'à 1 500 € 31862 Non présentation de la déclaration UE de conformité d'un composant de sécurité pour ascenseur jusqu'à 1 500 € 31863 Non présentation de la documentation technique relative à un ascenseur jusqu'à 1 500 € 31864 Non présentation de la documentation technique relative à un composant de sécurité pour ascenseur jusqu'à 1 500 € 31865 Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription créant une confusion avec le marquage ce jusqu'à 1 500 € 31866 Apposition sur un composant de sécurité pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription créant une confusion avec le marquage ce jusqu'à 1 500 € 31867 Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de sécurité non conforme sans indiquer sa non conformité et son indisponibilité sur le marché avant sa mise en conformité jusqu'à 1 500 € 31868 Détention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage ce conforme jusqu'à 1 500 € 31869 Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage ce jusqu'à 1 500 € 31870 Apposition sur un composant de sécurité pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage ce jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 31858 correspond à l’infraction de « mise sur le marche d'un ascenseur depourvu de marquage ce conforme ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.134-48 1°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT et réprimée par ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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