NATINF 32077
Contravention de classe 5
Usage indu de la carte mobilite inclusion
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32077 correspond à l'infraction de « usage indu de la carte mobilite inclusion ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.241-22 AL.1, ART.L.241-3 §I, ART.R.241-17 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.R.241-22 AL.1 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.