NATINF 31824
Contravention de classe 5
Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31824 correspond à l'infraction de « modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.