Article L5432-1

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5432-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2930 Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 5961 Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme Délit —
NATINF 7783 Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale Délit —
NATINF 25860 Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse Délit —
NATINF 25861 Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse Délit —
NATINF 27197 Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee Délit —
NATINF 30172 Acquisition irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 30173 Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 30174 Aide au mesusage ou a l'abus de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 31324 Production irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse Délit —
NATINF 34248 Acquisition ou cession irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse commise en bande organisee Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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