Article L5132-6

29 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5132-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2930 Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 5961 Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme Délit —
NATINF 7783 Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale Délit —
NATINF 25860 Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse Délit —
NATINF 25861 Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse Délit —
NATINF 27197 Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee Délit —
NATINF 30172 Acquisition irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 30173 Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 30175 Fabrication illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30176 Importation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30177 Exportation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30178 Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30179 Cession ou offre illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30180 Acquisition illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30181 Obtention au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30182 Detention illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30183 Emploi illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30184 Acquisition de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine Délit —
NATINF 30185 Cession ou offre de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine Délit —
NATINF 30313 Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30314 Importation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30315 Exportation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30316 Transport illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30317 Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30318 Acquisition illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30319 Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30320 Emploi illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 30321 Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 34708 Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant