Article 314-1

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 314-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 58 Abus de confiance Délit —
NATINF 498 Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance Délit —
NATINF 1792 Abus de confiance par personne faisant appel au public Délit —
NATINF 10829 Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers Délit —
NATINF 10830 Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions Délit —
NATINF 10831 Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction Délit —
NATINF 21149 Abus de confiance par personne morale Délit —
NATINF 22049 Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction Délit —
NATINF 22226 Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public Délit —
NATINF 22227 Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers Délit —
NATINF 25170 Abus de confiance au prejudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale Délit —
NATINF 25171 Abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 32683 Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 32895 Abus de confiance commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 33897 Abus de confiance commis en bande organisee Délit —

Texte de l'article

Article 314-1 du Code pénal

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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