Article 314-1 du code pénal

15 codes NATINF citent l'article 314-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 314-1
CodeInfractionNatureSanction
58Abus de confianceDélit5 ans · 375 000 €
498Recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confianceDélit—
1792Abus de confiance par personne faisant appel au publicDélit7 ans · 750 000 €
10829Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiersDélit7 ans · 750 000 €
10830Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualité ou dans ses fonctionsDélit10 ans · 1 500 000 €
10831Abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonctionDélit10 ans · 1 500 000 €
21149Abus de confiance par personne moraleDélit1 875 000 €
22049Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonctionDélit—
22226Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au publicDélit—
22227Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiersDélit—
25170Abus de confiance au préjudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou socialeDélit7 ans · 750 000 €
25171Abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérableDélit7 ans · 750 000 €
32683Recel de bien provenant d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérableDélit—
32895Abus de confiance commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
33897Abus de confiance commis en bande organiséeDélit7 ans · 750 000 €

Texte de l'article

Art. 314-1 du code pénal

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.