Article R4231-1-2

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4231-1-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30333 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans presence a bord du certificat de qualification pour la conduite au radar Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34697 Conduite sur une voie d'eau interieure a caractere maritime d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34698 Conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34699 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquefie sans presence a bord du certificat de qualification d'expert en gnl Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34703 Conduite sur les eaux interieures d'un gros convoi sans presence a bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoi Contravention de classe 1 11 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant