NATINF 20810 Délit Code des transports

Immatriculation multiple de bateau destiné à la navigation intérieure

Peine encourue

9 000 € d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L4142-2 du code des transports.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.4142-2, ART.L.4111-1, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

Répression

ART.L.4142-2 C.TRANSPORTS.

Article L4142-2 du Code des transports


Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.

Article L4111-1 du Code des transports


Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire. Il ne peut faire l'objet de plusieurs immatriculations simultanées.

Article L4000-1 du Code des transports


Pour l'application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :
1° Des cours d'eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d'eau en application de l'article L. 5000-1 ;
2° Des lacs et des plans d'eau.

Article L4000-2 du Code des transports


La navigation intérieure est la navigation sur les eaux intérieures.
Le transport fluvial est le transport de marchandises ou de personnes sur les eaux intérieures.

Article L4000-3 du Code des transports

Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :
1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;
2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;
3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;
4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 20810 correspond à l’infraction de « immatriculation multiple de bateau destine a la navigation interieure ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.4142-2, ART.L.4111-1, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS et réprimé par ART.L.4142-2 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt jusqu’à 9 000 € d'amende (Art. L4142-2 du code des transports).

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