Article R4231-21 du code des transports

11 codes NATINF citent l'article R4231-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R4231-21
CodeInfractionNatureSanction
30330Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du certificat qualification de conducteurContravention 1re classe11 €
30332Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord du certificat de qualification seul à bordContravention 1re classe11 €
34696Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord des certificats de qualification des membres d'équipage de pontContravention 1re classe11 €
34697Conduite sur une voie d'eau intérieure à caractère maritime d'un bateau de commerce sans présence à bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voieContravention 1re classe11 €
34698Conduite sur un tronçon d'une voie d'eau intérieure à risques spécifiques d'un bateau de commerce sans présence à bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voieContravention 1re classe11 €
34699Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquéfié sans présence à bord du certificat de qualification d'expert en GNLContravention 1re classe11 €
34700Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans présence à bord de l'attestation spéciale passagersContravention 1re classe11 €
34701Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans présence à bord du certificat de qualification d'expert avec passagersContravention 1re classe11 €
34702Conduite sur les eaux intérieures d'un bac sans présence à bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librementContravention 1re classe11 €
34703Conduite sur les eaux intérieures d'un gros convoi sans présence à bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoiContravention 1re classe11 €
34705Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau à passagers sans présence à bord de l'attestation de porteur d'appareil respiratoireContravention 1re classe11 €

Texte de l'article

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