Article R4231-19

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4231-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30330 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat qualification de conducteur Contravention de classe 1 11 €
NATINF 30332 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat de qualification seul a bord Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34696 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord des certificats de qualification des membres d'equipage de pont Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34697 Conduite sur une voie d'eau interieure a caractere maritime d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34698 Conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34699 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquefie sans presence a bord du certificat de qualification d'expert en gnl Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34700 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34701 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans presence a bord du certificat de qualification d'expert avec passagers Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34702 Conduite sur les eaux interieures d'un bac sans presence a bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librement Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34703 Conduite sur les eaux interieures d'un gros convoi sans presence a bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoi Contravention de classe 1 11 €
NATINF 34705 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau a passagers sans presence a bord de l'attestation de porteur d'appareil respiratoire Contravention de classe 1 11 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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