Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance étrangère de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
Peine encourue
Prévue par l’art. 321-1 du code pénal
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Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.321-1 AL.1, ART.411-5, ART.410-1, ART.411-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 411-5 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 410-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 411-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 414-8 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 414-9 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.411-5, ART.321-9, ART.321-10, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 411-5 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 414-5 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 411-5 du Code pénal
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 410-1 du Code pénal
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.
Article 411-1 du Code pénal
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.
Article 414-8 du Code pénal
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Article 414-9 du Code pénal
Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :
1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;
2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 134 codes de l'article 321-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Intelligence avec une puissance étrangère - atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
10 ans · 150 000 € 11769CrimeLivraison d'information à une puissance étrangère - atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
11772CrimeDestruction de bien de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
11773CrimeDétérioration de bien de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
11774CrimeDétournement de bien de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
33445CrimeRecel de bien provenant de la livraison à une puissance étrangère d'information sur les intérêts fondamentaux de la nation
33444DélitRecel de bien provenant de la collecte d'information sur les intérêts fondamentaux de la nation en vue de les livrer à une puissance étrangère
1140DélitNon dénonciation de crime d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
5 ans · 75 000 €En résumé
Le code NATINF 33443 correspond à l’infraction de « recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance etrangere de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1, ART.411-5, ART.410-1, ART.411-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.411-5, ART.321-9, ART.321-10, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.
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