Article 410-1 du code pénal

14 codes NATINF citent l'article 410-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 410-1
CodeInfractionNatureSanction
11769Livraison d'information à une puissance étrangère - atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationCrime—
11770Collecte d'information sur intérêt fondamental de la nation - livraison à une puissance étrangèreDélit10 ans · 150 000 €
11771Exercice d'activité pour s'informer sur les intérêts de la nation pour une puissance étrangèreDélit10 ans · 150 000 €
11772Destruction de bien de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationCrime—
11773Détérioration de bien de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationCrime—
11774Détournement de bien de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationCrime—
11775Destruction pour le compte d'une puissance étrangère - atteinte à l'intérêt de la nationCrime—
11776Détérioration pour le compte d'une puissance étrangère - atteinte à l'intérêt de la nationCrime—
11777Détournement pour le compte d'une puissance étrangère - atteinte à l'intérêt de la nationCrime—
11778Fourniture de fausse information à l'autorité civile ou militaire pour une puissance étrangèreDélit7 ans · 100 000 €
11781Intelligence avec une puissance étrangère - atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationDélit10 ans · 150 000 €
33443Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance étrangère de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nationDélit—
33444Recel de bien provenant de la collecte d'information sur les intérêts fondamentaux de la nation en vue de les livrer à une puissance étrangèreDélit—
33445Recel de bien provenant de la livraison à une puissance étrangère d'information sur les intérêts fondamentaux de la nationCrime—

Texte de l'article

Art. 410-1 du code pénal

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.