Article 414-8

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 414-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11761 Divulgation de secret de defense nationale Délit —
NATINF 11764 Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie des forces armees francaises Crime —
NATINF 11765 Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national Crime —
NATINF 11766 Livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale Crime —
NATINF 11767 Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france Crime —
NATINF 11768 Fournitures a une puissance etrangere de moyen pour entreprendre les hostilites contre la france Crime —
NATINF 11769 Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation Crime —
NATINF 11770 Collecte d'information sur interet fondamental de la nation - livraison a une puissance etrangere Délit —
NATINF 11771 Exercice d'activite pour s'informer sur les interets de la nation pour une puissance etrangere Délit —
NATINF 11772 Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation Crime —
NATINF 11773 Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation Crime —
NATINF 11774 Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation Crime —
NATINF 11775 Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation Crime —
NATINF 11776 Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation Crime —
NATINF 11777 Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation Crime —
NATINF 11778 Fourniture de fausse information a l'autorite civile ou militaire pour une puissance etrangere Délit —
NATINF 11779 Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet Délit —
NATINF 11781 Intelligence avec une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation Délit —
NATINF 33443 Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance etrangere de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation Délit —
NATINF 33444 Recel de bien provenant de la collecte d'information sur les interets fondamentaux de la nation en vue de les livrer a une puissance etrangere Délit —
NATINF 33445 Recel de bien provenant de la livraison a une puissance etrangere d'information sur les interets fondamentaux de la nation Crime —

Texte de l'article

Article 414-8 du Code pénal

Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

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