Article 311-4

68 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 311-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7241 Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail Délit —
NATINF 7861 Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail Délit —
NATINF 7864 Vol par personne depositaire de l'autorite publique a l'occasion de l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 7865 Vol par personne chargee de mission de service public a l'occasion de l'exercice de sa mission Délit —
NATINF 7866 Vol avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 7867 Vol avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 7869 Vol commis dans un vehicule affecte au transport collectif de voyageurs Délit —
NATINF 7870 Vol commis dans un lieu destine a l'acces a un moyen de transport collectif de voyageurs Délit —
NATINF 7871 Vol avec destruction ou degradation Délit —
NATINF 7872 Vol en reunion Délit —
NATINF 7873 Vol aggrave par deux circonstances Délit —
NATINF 7874 Vol aggrave par trois circonstances Délit —
NATINF 12304 Recel de bien provenant d'un vol aggrave par deux circonstances Délit —
NATINF 12305 Recel de bien provenant d'un vol aggrave par trois circonstances Délit —
NATINF 21634 Recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation Délit —
NATINF 22221 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances Délit —
NATINF 22222 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances Délit —
NATINF 23239 Recel habituel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation Délit —
NATINF 23241 Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation Délit —
NATINF 23483 Recel de bien provenant d'un vol en reunion Délit —
NATINF 25305 Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un delit de vol aggrave Crime —
NATINF 27478 Terrorisme : vol en reunion Délit —
NATINF 27557 Vol par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee Délit —
NATINF 27564 Vol commis dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves Délit —
NATINF 28152 Vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 28153 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 28154 Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 28155 Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 28181 Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 28182 Vol d'un document d'archives privees classe aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 28183 Vol d'une decouverte archeologique aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 28184 Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 28185 Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 29647 Coupe ou enlevement en foret d'autrui et en reunion d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 29648 Ehoupage, mutilation ou coupe en reunion des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 29649 Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 10 litres Délit —
NATINF 29650 Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 10 litres Délit —
NATINF 29651 Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 29652 Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 29877 Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 32043 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 32044 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 32311 Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32312 Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32313 Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32314 Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32324 Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32325 Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 32464 Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance Crime —
NATINF 32705 Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 33562 Vol de materiel medical ou paramedical Délit —
NATINF 33725 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 34327 Vol destine a alimenter le commerce illegal d'animaux Délit —
NATINF 34711 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 34991 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par deux circonstances Délit —
NATINF 35303 Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35304 Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35342 Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35343 Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35344 Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 10 litres Délit —
NATINF 35345 Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec deux circonstances aggravantes Délit —
NATINF 35584 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par trois circonstances Délit —
NATINF 35740 Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et en reunion Délit —
NATINF 35741 Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec destruction ou degradation Délit —
NATINF 35933 Vol dans un etablissement de sante Délit —
NATINF 35934 Vol commis au prejudice d'un personnel de sante Délit —
NATINF 36045 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 36046 Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —

Texte de l'article

Article 311-4 du Code pénal

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° Lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° (Abrogé)

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ;

12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant