Article 311-4 du code pénal

68 codes NATINF citent l'article 311-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 311-4
CodeInfractionNatureSanction
7241Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travailDélit—
7861Vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travailDélit5 ans · 75 000 €
7864Vol par personne dépositaire de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctionsDélit—
7865Vol par personne chargée de mission de service public à l'occasion de l'exercice de sa missionDélit—
7866Vol avec usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publiqueDélit—
7867Vol avec usurpation de la qualité de personne chargée de mission de service publicDélit5 ans · 75 000 €
7869Vol dans un transport en communVol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageursDélit5 ans · 75 000 €
7870Vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageursDélit—
7871Vol avec dégradationVol avec destruction ou dégradationDélit5 ans · 75 000 €
7872Vol en réunionDélit5 ans · 75 000 €
7873Vol aggravé par deux circonstancesDélit—
7874Vol aggravé par trois circonstancesDélit10 ans · 150 000 €
12304Recel de bien provenant d'un vol aggravé par deux circonstancesDélit—
12305Recel de bien provenant d'un vol aggravé par trois circonstancesDélit—
21634Recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradationDélit—
22221Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggravé par deux circonstancesDélit—
22222Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggravé par trois circonstancesDélit—
23239Recel habituel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradationDélit—
23241Recel en bande organisée de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradationDélit—
23483Recel d'un vol commis en réunionRecel de bien provenant d'un vol en réunionDélit5 ans · 375 000 €
25305Terrorisme : recel en bande organisée du produit d'un délit de vol aggravéCrime—
27478Terrorisme : vol en réunionDélit—
27557Vol par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit—
27564Vol commis dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des elevesDélit—
28152Vol dans un logement ou un entrepôtVol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôtDélit5 ans · 75 000 €
28153Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstanceDélit—
28154Vol facilité par l'état d'une personne vulnérable aggravé par une autre circonstanceDélit—
28155Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit10 ans · 150 000 €
28181Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit aggravé par une autre circonstanceDélit—
28182Vol d'un document d'archives privées classe aggravé par une autre circonstanceDélit—
28183Vol d'une découverte archéologique aggravé par une autre circonstanceDélit—
28184Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier aggravé par une autre circonstanceDélit—
28185Vol d'un bien culturel exposé, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'intérêt général ou dans un édifice affecté au culte aggravé par une autre circonstanceDélit—
29647Coupe ou enlèvement en forêt d'autrui et en réunion d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit—
29648Ehoupage, mutilation ou coupe en réunion des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit—
29649Prélèvement de champignons, fruits ou semences de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain et en réunion - volume prélevé supérieur à 10 litresDélit—
29650Prélèvement de champignons, fruits ou semences de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain et avec destruction ou dégradation - volume prélevé supérieur à 10 litresDélit—
29651Extraction ou enlèvement de pierres, sable ou minerai de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain et avec destruction ou dégradation - volume prélevé supérieur à 2 mètres cubesDélit—
29652Extraction ou enlèvement de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain et avec destruction ou dégradation - volume prélevé supérieur à 2 mètres cubesDélit—
29877Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit—
32043Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit—
32044Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit—
32311Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
32312Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
32313Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
32314Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
32324Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
32325Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
32464Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilité par l'état d'une personne vulnérable aggravé par une autre circonstanceCrime—
32705Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggravé par une autre circonstanceDélit—
33562Vol de matériel médical ou paramedicalDélit—
33725Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
34327Vol destiné à alimenter le commerce illégal d'animauxDélit—
34711Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstanceDélit—
34991Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggravé par deux circonstancesDélit—
35303Extraction ou enlèvement de pierres, sable ou minerai de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain et en réunion - volume prélevé supérieur à 2 mètres cubesDélit—
35304Extraction ou enlèvement de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain et en réunion - volume prélevé supérieur à 2 mètres cubesDélit—
35342Extraction ou enlèvement de pierres, sable ou minerai de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume prélevé supérieur à 2 mètres cubesDélit—
35343Extraction ou enlèvement de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire et avec deux circonstances aggravantes - volume prélevé supérieur à 2 mètres cubesDélit—
35344Prélèvement de champignons, fruits ou semences de bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume prélevé supérieur à 10 litresDélit—
35345Prélèvement de truffes sans autorisation du propriétaire du terrain forestier et avec deux circonstances aggravantesDélit—
35584Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggravé par trois circonstancesDélit—
35740Prélèvement de truffes sans autorisation du propriétaire du terrain forestier et en réunionDélit—
35741Prélèvement de truffes sans autorisation du propriétaire du terrain forestier et avec destruction ou dégradationDélit—
35933Vol dans un établissement de santéDélit—
35934Vol commis au préjudice d'un personnel de santéDélit—
36045Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
36046Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—

Texte de l'article

Art. 311-4 du code pénal

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° Lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° (Abrogé)

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ;

12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

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